faux et usage de faux

Publié le Vu 113 fois 0 Par kiara95
26/03/2019 17:47

bonjour j'ai falsifié la facture que mon osteopathe m'avais fournis en modifiant la date initial dans le but de me faire rembourser par ma mutuelle.montant total 480e .la mutuelle ayant contacté le praticien pour demander l'exactitude des facture il leur a repondu qu'il nest pas l'auteur.la mutuelle m'a demander de regler et n'a pas porter plainte.jai regler la totalité.en revanche l'osteopathe a deposer plainte a ce quil ma dit.que va t'il m'arrivé?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.