faux et usage de faux

Publié le Vu 136 fois 0 Par Nénuphare
17/09/2019 23:41

Bonjour J'avais en tant qu'héritière réservataire et intervenante à l'acte de vente d'un bien immobilier refusé de donner procuration au Notaire pour renoncer à mes droits selon article 924-4 du code dCivil. Pourtant le Notaire a réceptionné une procuration signé de mon nom et la vente a été réalisée. Mais ce n'est pas moi qui ait signé Mon avocat a déposé plainte contre X pour faux et usage de faux. Cette plainte a été classée sans suite pour "infraction insuffisemment caractérisée". Doit-on, avant de déposer plainte pour faux et usage de faux prouver soi-même que le document est un faux, et de quelle façon? Je vous remrcie de votre réponse

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