faux et usage de faux

Publié le 24/04/2021 Vu 375 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/04/2021 10:14

Bonjour



Mon adversaire condamné par jugement à effectuer des travaux de
rénovation d un bâtiment dangereux avec astreinte de 100 € par
jour

Voyant que les délais ne seront pas tenus et pour échapper à l'astreinte
il fait faire une fausse déclaration sur l'honneur par l'artisan
choisi pour les travaux,Celui ci déclare que le confinement
l’empêche de travailler que c'est la pandémie qui est responsable du retard
et non son client ; cependant il travaille et termine les travaux le 2
mai au lieu du 9 mars,

La déclatation sur l'honneur par ailleurs non signée est fournie en justice

Le procureur saisi pour faux et usage de faux - avec tous les
justificatifs nécessaires – déclare sans suite

est à dire qu on peut tromper la justice sans être poursuivi ?

Merci de vos avis


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