fichage ADN suite à une mains courante

Publié le 28/08/2010 Vu 1805 fois 5 Par
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26/08/2010 15:54

Bonjour,
J'ai donné un gifle à ma conjointe y 5 mois, celle ci a déposer une mains courante. Je l'ai accompagné au commissariat. Pour y être entendu de suite. La police n'a pas voulu m'entendre sur le coup. Ils m'ont dit que je serais entendu plus tard. Et la semaine dernière soit 5 mois plus tard, je reçois un coup de téléphone du commissariat qui me convoque pour être entendu. Donc avant hier, je suis entendu.. la policiere me dit qu'elle aurait pu me mettre en garde à vue... bref je lui réponds.. que 5 mois apres je rigole un peu.. Je signe mon pv. Et la policière qui a pris ma déposition, me dit je vais contacter le parquet pour connaitre les suites. Mais vous allez être fiché. Donc empreinte photo.. et génétique..

Le parquet va me convoquer moi et ma femme pour une conciliation familiale.

Puis je demander qu'on m'efface du FNAEG et quelle est la procédure ?

merci

28/08/2010 13:16

Bonjour,

Le fichage au FNAEG s'étend considérablement... Il y a aujourd'hui, d'après la CNIL, environ 1,3 millions d'inscrits.

Toutefois, avant de pouvoir demander votre désinscription, il faut que vous bénéficiez d'une ordonnance de non-lieu, d'une décision de relaxe ou de dispense de peine.

Visiblement, l'affaire n'est pas finie, et ne fait même que commencer. Soyez patient.

Pour ce qui est du "5 mois après je rigole un peu", méfiez-vous, je ne suis pas sûr que l'OPJ ait également rigolé...

Cordialement

28/08/2010 14:46

Bonjour,

L'OPJ a reconnu que 5 mois après, pour des violences volontaire aggravé, c'était plutôt long pour être entendu. De plus l'OPJ m'a confirmé que le parquet ne donné aucunes suites à mon égard.

Le dossier est renvoyé au JAF pour une conciliation.

Merci pour votre réponse.

28/08/2010 15:04

Cher Monsieur,
Tant mieux pour vous. Il semble donc possible de demander la desinscription. Cordialement

28/08/2010 15:30

Après une petite recherche.

L'article R53-10 du code de procédure pénale indique que la conservation des données dans le FNAEG est possible dans les cas d'une personne condamnée ou contre laquelle il existe un ou plusieurs indices graves ou concordants pour les infractions mentionnées à l'article 706-55.
Dans le cas d'une personne à l'encontre de laquelle il existe seulement une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, le prélèvement sert uniquement pour effectuer une comparaison avec les données du FNAEG et sera détruit ensuite.

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