Fichier STIC et loi d'amnistie

Publié le 01/05/2010 Vu 1836 fois 0 Par
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01/05/2010 20:06

Bonjour

J'ai appris récemment que le décret de 2001 portant création du fichier de police appelé STIC prévoyait en cas de loi d'amnistie, l'effacement des faits amnistiés, or de nombreuses personne on consulté le fichier en passant par la CNIL et se sont aperçu que des condamnations amnistiées y figuraient encore !
En 2006 le décret à été modifié, l'article en question supprimé.

La question est la suivante : le décret est il rétroactive ou s'applique t ils juste aux infractions après 2006 ?

Si tel est le cas les personnes doivent t ils écrire au procureur afin d'effacer les mentions amnistiées ?


Merci

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