fonctionnaire et prise illégale interet

Publié le 22/07/2010 Vu 2105 fois 2 Par
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22/07/2010 20:53

bonjour
un fonctionnaire ayant participé à la rédaction d'un cahier des charges pour la passation d'une délégation de service public il y a moins de 3 ans, est aujourd'hui en train de candidater sur un poste pour l'organisme en question. (il y a eu une première sélection, mais la sélection finale s'effectue par voie de jury sur présentation d'un projet écrit par les candidats). Ce jury comprend un membre de la collectivité qui a passée la delegation). Peut il etre poursuivi pour prise illégale d'intérets?
par ailleurs le fait pour ce mebre du jury de ne pas assister au vote pour le choix du candidat permet il d'écarter cette éventualité ? (candidat non avantagé du coup ?)

merci bcp de votre aide
elise

22/07/2010 21:51

Déjà il semblerait qu'il y ait conflit d'intérêt pour cet ancien fonctionnaire,

22/07/2010 21:59

http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-5.htm


Regardez ce lien sur la prise illégale d'intérêt,

Mais le fait que le membre du jury s'écarte donne l'apparence d'une absence de prise illégale d'intérêts.

Cependant, rien n'empêche dans les faits que ce membre du jury écarté donne des consignes de vote aux autres membres du jury,

On peut imaginer aussi un trafic d'influence

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