Fouille d'un sac d'une dame dans un supermarché à la vue de tous.

Publié le 01/06/2015 Vu 932 fois 1 Par
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01/06/2015 08:26

[smile17]As t-on le droit de fouiller le sac d'une dame à la caisse devant tout le monde ?[smile17]

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 01/06/2015

01/06/2015 16:04

Bonjour dreamliner,

Si votre sac a été fouillé par un agent de sécurité du 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, il faut que vous lui ayez donné votre consentement.
Autrement, il ne peut qu'inspecter visuellement vos bagages à main.

L'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure donne donc le droit à ces agents de fouiller des effets personnels, mais uniquement si le propriétaire en a donné le consentement.

A savoir si vous étiez consentante ?

Cordialement,

LKC Louis.

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