Garde des bois et forêt particulier: saisie

Publié le Vu 2509 fois 1 Par olivier
21/10/2008 18:08

Un garde des bois et forêt particulier (article L231-1 du code forestier) peut il saisir les instruments des auteurs d'infractions forestière ?

(Comme peut le faire un garde pêche particulier)

23/11/2008 19:05

Le garde particulier d'un propriétaire forestier (For. L.224-1, L.231-1 et 2 et R. 224-1) n'a pas de pouvoir de saisie.

Le code forestier (For. L.152-2) réserve aux agents commissionnés et assermentés au titre des Eaux & Forêts le pouvoir de saisir les bestiaux trouvés en infraction et les instruments, véhicules et attelages des auteurs d'infractions.

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