habilitation familiale

Question

21 messages

23/10/2023 12:50

B O N J O U R !

J'ai une habilitation familiale et mon fils a été auditionné suite à un contrôle routier ou il a été depisté positif à l'accol.

Il a été seul prévenu de la date de cette audition.

Aujourd'hui on me demande de l'accompagner pour la signature du procès verbal et la remise de la convocation devant le tribunal.

Je m'interroge car je dois acter un pv ou je n'ai pas assisté.

Merci de vos éclaircissements Dernière modification : 23/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 23/10/2023

Superviseur

6275 messages

23/10/2023 14:37

Bonjour et bienvenue

Bien sûr, vous devez l'accompagner . Lors du constat d'infraction, les forces de l'ordre ont un conducteur en face d'eux, en capacité de conduire car titulaire d'un permis. Elles verbalisent cette personne et n'ont pas besoin du mandataire de la protection.
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