infraction maritime sur la plage

Publié le 24/02/2024 Vu 1065 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2024 06:16

Bonjour,

J'ai été verbalisé par un CRS surveillant de plage l'été dernier pendant mes vacances pour navigation en planche à voile à St Malo à l'intérieur de la zone des 300m balisée le 30 aout 2023. Le CRS (très zélé, je naviguais par vent faible à moins de 5 noeuds à la limite des bouées à 300m du bord) a agit en application d'un arreté municipal qui reglemente l'activité nautique sur la place. Je naviguais en toute sécurité sans aucun baigneurs à proximité ni mise en danger de la vie d'autrui. Les agents CRS des plages surveillent avec des jumelles et un sifflet. Au retour sur la plage dans le chenal réservé aux planches à voile, le CRS m'a précisé que j'avais commis une infraction et m'a demandé mon identité (ce que j'ai refusé au départ car je contestais au premier abord la réalité des faits) Ils m'ont gardé une heure dans le poste de surveillance avant que d'autres policiers municipaux viennent avec une voiture de police pour me conduire à mon domicile chercher mon passeport (j'étais en combinaison et je n'avais pas mes papiers sur moi...) Le ton est monté avec ce CRS zélé mais sans aucune insulte de ma part.

Je n'ai toujours pas reçu par la poste à mon adresse l'amende ou la contravention. (ca va bientot faire 5 mois...) ma résidence est outre mer... (en Nouvelle Calédonie)



(arrêté 223-1, 223-2 et 610-5 du code pénal affiché à l'entrée des plages de la commune)

Qu'est ce que je risque comme contravention (contravention de 2ème classe?)

Puis je contester? (à mon avis je peux mais ça n'aboutira pas...)

Très cordialement. Dernière modification : 29/01/2024 - par veliplanchiste57

Superviseur

29/01/2024 07:57

Bonjour
Vous pouvez, car on peut toujours...
La question est donc, est-ce que cela en vaut la peine ?
Non, car les agents sont assermentés et n'ont pas l'obligation de fournir une preuve pour justifier un PV... Vous oui, pour contester !
__________________________
Merci d'être synthétique, il suffit de mots simples pour se faire comprendre. Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici !
Ce forum n'est pas un concours de réponses.

29/01/2024 11:35

Merci du conseil. Effectivement cela ne vaut pas la peine...

Quelle est le délais de prescription pour une telle contravention sachant qu'au bout de 5 mois, je n'ai toujours rien reçu à mon adresse postale? (aucun avis de contravention)

29/01/2024 18:10

Bonjour,

les contraventions se prescrivent par une année, les délits par six ans et les crimes par vingt ans.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

24/02/2024 02:20

Bonjour,

J'ai donc reçu en recommandé avec AR une notification d'ordonnance pénale pour "violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique"

amende de 300 euros + droit fixe 31 euros soit 331 euros

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi sur cette notification, j'ai deux fois 150 euros à titre de peine principale pour une infraction commise le même jour à la même heure sur le document mais faisant référence à 2 articles différents de 2 arrêtes municipaux distincts

1) non respect de l'article 1er de l'arrêté municipal 2018/005 du 03 mai 2018 relatif à la réglementation de la baignade et des activités nautiques (code natif: 6032)

2) non respect de l'article 2 de l'arrêté municipal 2023-DSP/MB/001 du 04 avril 2023 relatif à la réglementation des plages (code natif: 6032)

faits prévus et réprimés par ART. R.610-5 C. Penal

mon document reçu est visible ici format jpeg (anonymisé) : https://we.tl/t-r46uMLxQm1

j'ai 30 jours pour payer et si je paye dans les 30 jours j'ai une remise de 20% !

Merci de vos conseils juridiques.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1434 avis

249 € Consulter