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Publié le Vu 163 fois 0 Par APCF
20/02/2019 07:32

Bonjour,

L'article 53-21 du CPP précise que le prélèvement doit être effectué au plus tard dans le délai de un an à compter de l’exécution de la condamnation lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement.

En cas de condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis simple à partir de quelle date doit-on décompter le délai de un an?

En l'espèce la décision de condamnation date du 3 juin 2013 et la convocation pour prélèvement du 8 février 2019.

Par avance merci de votre aide.

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