Interdiction de résidence

Publié le 04/11/2015 Vu 512 fois 0 Par
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04/11/2015 12:40

bonjour, mon conjoint a été condamé à 18 mois dont 6 fermes et 12 avec sursis et 2 ans de mise à l épreuve, il a une inderdiction de domicile et je voulais savoir combien de temps dure cette interdiction? car il n y a rien de notifier sur le jugement!!
merci pour vos éventuelles réponses

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