Interjeter appel sur une ordonnance supplémentaire de peine

Publié le 19/02/2021 Vu 130 fois 0 Par
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19/02/2021 14:09

J'ai obtenu 2 mois de rsp alors que j'en méritais 3 mois.

Si je fais appel, puis-je perdre ces 2 mois, ou ne bénéficier que de 15 jours ou 1 mois?

Ou alors dans le pire des cas, les 2 mois sont confirmés ?




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Dernière modification : 19/02/2021 - par youris Modérateur

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