Intrusion et dégradation sur terrain privé

Publié le 08/09/2018 Vu 2358 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/09/2018 16:57

Bonjour,
Suite à des travaux d'aménagement extérieur par un artisan ,nous partons en vacances le 07 juillet 2018 les travaux sont en cours de finition (allée,80m2 en pavés béton carrossables).
Nous rentrons de vacances ,le 21 juillet , le chantier est terminé .Nous roulons sur l'allée et découvrons des traces de gomme de pneus comme si nous avions roulé sur un tampon encreur et qui au fil des jours s'amoncellent considérablement. J'informe l'artisan qui me dit ne pas comprendre. Je tél au fournisseur qui me dit : " on a jamais vu ça, mais rassurez vous au mois de septembre , le commercial de la fabrique ,passera afin de juger".Nous vous informerons de sa venue . Nous repartons 3 semaines , nous rentrons le 19 août et au retour , nous constatons que ces traces de pneus ont disparues comme par magie . Nous nous étonnons tout de même de trouver la surface ternie et formant un voile blanchâtre. Ma voisine me fait part de son témoignage et me précise que le vendredi 3 août à 9h15 ,un camion était stationné dans mon allée,un homme en combinaison de travail accroupi de dos frottant activement la surface pavée à l'aide d'une brosse métallique . De plus, elle m'informe qu'elle a entendu parler l'ouvrier avec elle suppose un collègue, en langue étrangère portugais lui semble t'il .(pour précision , le soir même, l'artisan partait en vacances et rentrait le 28 août , et curieusement , il est d'origine portugaise ).Ma voisine, un peu surprise , mais sans plus , les ouvriers de l'artisan étant venus la veille,soit le jeudi 2 août afin d'effectuer des retouches de finition .Je tél à l'artisan lui demandant de bien vouloir passer à la maison . Je l'interroge , il me dit ne pas être au courant . Ma voisine me dit si tu souhaites porter plainte , je te rédigerai un témoignage écrit . J'accepte . Pour précision , à la fin de la pose des pavés , l'artisan se devait de poser sur la surface, un produit anti-salissures vivement conseillé sur la fiche de préconisation de mise en oeuvre des pavés .Je suppose qu'il y a eu négligence de sa part car en reprenant la facture , je constate que cette prestation n'est pas mentionnée, ni même facturée. Suite à renseignement du coût du produit, afin de protéger 80m2 , le projet étant très onéreux , revenait à 932€ TTC . Je me rends au bureau de police afin de déposer plainte le 24 août . Le policier n'enregistre pas ma plainte ,et me dit :" Lors du passage du commercial et du fournisseur, confrontez les , tenter d'en savoir plus et si besoin revenez, nous enregistrerons votre plainte . Le fournisseur me tél et me dit nous passerons le 23 septembre pour constater.J'accepte, sauf, que le temps passe...... . Ma question est la suivante : " Si je vais faire enregistrer ma plainte après le passage du commercial, cela fera plus d'un mois d'écoulé entre mon retour du 19 août et du dépôt de plainte réel,celui ci enregistré le 23 septembre . Ce dépôt de plainte sera t-il enregistré et valable en cas de besoin ? Merci à tous pour vos réponses . Très cordialement . Odile Dernière modification : 08/09/2018

08/09/2018 19:27

Bonjour,
Il est un peu tôt pour parler de plainte.
Il faut passer par la mise en demeure en L/AR avec une date butoir.
Ensuite vous pourrez saisir le tribunal pour tendr d'obtenir une injonction.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter