intrusion sur parking privé

Publié le 07/01/2023 Vu 919 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2023 10:55

Bonjour, est-ce que des enfants habitants ailleurs ont le droit de venir jouer et commettre des nuisances et des incivilités sur mon parking privé malgré le panneau "résidence privée" ?ils allument les lumières extérieures à longueur de journée et c'est nous qui payons la facture. J'ai porté plainte auprès de la gendarmerie, j'ai prévenu la mairie ainsi que le bailleur de cette famille et rien ne change! je ne sais plus que faire. Ma voisine a porté plainte elle aussi.Pouvez vous me donner un conseil?

Modérateur

07/01/2023 11:02

Bonjour,

Il faut appeler la gendarmerie au moment où les enfants viennent jouer sur votre parking. Toutefois il n'y a rien d'illégal.

Pourquoi l'interrupteur de l'éclairage est-il en libre accès ? Il suffirait de le remplacer par un minuteur ou un interrupteur à télécommande par exemple.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter