Jugement contradictoire

Publié le Vu 87 fois 1 Par Mahnonthefirst
18/04/2019 16:39

Bonjour je viens de recevoir un jugement contradictoire suite à un accident de la route n'ayant cause aucun blesser si ce n'est moi meme Et viens d'être signifier 8mois plus tard du jugement puis je contester la validité de la transmission (notifications) car jugement non avenu ?

Superviseur

18/04/2019 16:59

Bonjour

Comment êtes vous certain que ce jugement est "non avenu" ?
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

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