Mon mari et incarcéré

Question

2 messages

04/08/2021 10:31

Bonjour mon mari et incarcéré depuis le 28 juillet 2021 pour des violence conjugale il est en prison il a prit 1 ans 6 mois ferme et 6 mois sursis il a une interdiction d'entrée en contact avec moi pendant 2ans nous avons une fille de 13 mois comment enlever l'interdiction de rentrer en contact avec moi

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CUJAS 26150 · Answer 1 · 04/08/2021

644 messages

04/08/2021 10:38

Bonjour,,

il n'est pas possible de lever l'interdiction de relation avec vous. Cette interdiction signifie que votre mari est un danger pour vous et en conséquence cela est pour votre bien et la protection de votre personne.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

P.M. · Answer 2 · 04/08/2021

48673 messages

04/08/2021 10:51

Bonjour,

C'est le Juge de l'Application des Peines qu'il conviendrait de saisir s'il y a déjà un suivi ou sinon la Juridiction qui a prononcé la peine...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com