Mauvaise qualification par le Parquet

Publié le 20/12/2018 Vu 440 fois 1 Par
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17/12/2018 13:47

Bonjour,

J'ai porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement.
Mon audience est prévu le 25 janvier 2019, or mon avocat vient de me signaler que la qualification pénale de harcèlement moral adoptée par le Parquet vise seulement la journée du 15 novembre 2016 alors que mon harcèlement a débuté "à partir du 15 novembre 2016" et a duré plus d'un an.
Mon avocat me signale qu'il ne peut pas demander la rectification au Parquet mais en parlera le jour même au Parquetier le jour de l'audience !
Ne peut-on pas envisager une autre solution, envoi d'un mail avant l'audience pour rectification, ou report d'audience si c'est envisageable ?
Quelle est le meilleur choix ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement

20/12/2018 23:06

tout d'abord, on ne communique pas par mail avec le Parquet. Les choses sont plus formelles que cela. Esuite, il "suffit" de redéposer une plainte qui sera jointe à la première en indiquant préciséent les faits. La qualification de l'infraction dépend aussi de la date de début et celle de fin mais surtout des circonstances de faits. Il est clair que les faits de harcélement moral sur une journée n'a aucune chance de tenir étant donné que le propre du harcélement est d'être dans la durée. Votre avocat peut aller au greffe directement pour évrifier qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle.
__________________________
Maitre Muriel Bodin

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit public

maitremurieldbodin@gmail.com - 01 42 60 04 31

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