Nature du jugement : contradictoire ou par défaut à l'égard d'un

Publié le 15/07/2015 Vu 835 fois 0 Par
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15/07/2015 14:00

un prévenu a été cité à sa personne pour comparaître devant une cour d'appel. Advenue la date de l'audience, il ne comparaît pas et,la chambre correctionnelle dont le président est empêché pour avoir connu de l'affaire une première fois, a renvoyé la procédure pour une autre composition et citation de la partie civile.
A la date de renvoi, la nouvelle composition se demande la nature du jugement (contradictoire ou par défaut) à l'égard du prévenu non cité à nouveau, non comparant et non représenté par un avocat.

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