loi pénale plus douve ou plus sévère?

Publié le Vu 1471 fois 0 Par coraly31
10/10/2009 13:16

Bonjour,

j'aimerais savoir si le fait qu'une loi fixe un minimum légal d'une peine (avec la possibilité pour le juge de déroger à cette règle),sachant qu'il existe déjà un maximum légal, constitue une loi plus sévère ou plus douce??

merci de votre réponse

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