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Bonjour, j'ai été contacté par la gendarmerie car après une condamnation le procureur a demandé que je fasse un test ADN, puis-je refuser merci
Bonjour,
voici :
https://www.thierryvallatavocat.com/2018/08/adn-peut-on-refuser-un-prelevement-dans-le-cadre-d-une-procedure-judiciaire.htm.
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De la discussion jaillit la lumière.
Superviseur
Bonjour
Si les tests ADN sont prescrits dans le cadre d'un procédure pénale et la personne refuse de s'y soumettre, la police l'avise que ce refus est constitutif d'une infraction pénale , la personne peut changer d'avis et décider de s'y soumettre par la suite.
MeTANGALAKIS
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum., alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Bonjour,
pour retrouver la source de la réponse de Marck_ESP :
https://www.alexia.fr/questions/168985/test-adn.htm
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