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Bonjour, j'ai été contacté par la gendarmerie car après une condamnation le procureur a demandé que je fasse un test ADN, puis-je refuser merci
Bonjour,
voici :
https://www.thierryvallatavocat.com/2018/08/adn-peut-on-refuser-un-prelevement-dans-le-cadre-d-une-procedure-judiciaire.htm.
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De la discussion jaillit la lumière.
Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Superviseur
Bonjour
Si les tests ADN sont prescrits dans le cadre d'un procédure pénale et la personne refuse de s'y soumettre, la police l'avise que ce refus est constitutif d'une infraction pénale , la personne peut changer d'avis et décider de s'y soumettre par la suite.
MeTANGALAKIS
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Après mes randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Bonjour,
pour retrouver la source de la réponse de Marck_ESP :
https://www.alexia.fr/questions/168985/test-adn.htm
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Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble
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