piste de solution de cas pratique

Publié le 10/04/2019 Vu 279 fois 2 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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10/04/2019 15:58

Un substitut du procureur de la République peut il relaxé alors même que les poursuites ont été initiée par ce premier par voie de citation directe ?

10/04/2019 18:11

Les formules de politesses sont une règle sur ce forum

BONJOUR

10/04/2019 18:14

excusez moi je ne voulais pas paraitre impolie, loin de là mais seulement avoir un avis éclairé sur ma question.

Bien à vous.

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