plainte de mon conjoint pour imitation signature

Publié le 24/04/2010 Vu 4004 fois 1 Par
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13/04/2010 14:11

j'ai contracté de nombreux prets a l'insu d emon conjoint en imitant sa signature
il porte plainte contre moi
Quelels sont les risques pour moi
merci

24/04/2010 01:06

L'usurpation d'identité (improprement qualifiée de vol d’identité) est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne, généralement dans le but de réaliser une action frauduleuse, comme accéder aux finances de la personne usurpée, ou de commettre en son nom un délit ou un crime, ou d'accéder à des droits de façon indue.


l'usurpation d'identité est, dans certaines circonstances, un délit pénal qui peut être sanctionnée de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende comme le précise l'article 434-23 du Code pénal.

Bien que vous cherchez du réconfort (ce que je comprend) il faut aussi défois savoir assummer pour repartir de bon pied ;)

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