PRELEVEMENT ADN OU/ET EMPREINTE

Question

1 message

15/10/2020 19:13

Bonsoir,

Je suis convoqué par téléphone pour clore un dossier me concernant:

J'ai mordu (legerement) le fils de ma femme mineur car crise d'adolescence...

Le mineur et sa mère (ma femme) ont été convoqué pour main courante sans plainte ,ni poursuite du procureur.

La premiére fois je ne suis pas rester au commissariat pour le pr'levement car je devais me rendre au travail.

j'ai l'impression que ce n'est pas légal car il vous demande de venir au motif de cloturer le dossier.

PAS DE PLAINTE DONC PAS DE SUITE, Y COMPRIS FNAEG ! JE NE SUIS PAS CONNU DES SERVICES DE POLICE.

La question est la suivante: Puis je refuser prelevement pour fnaeg.

cdt Dernière modification : 16/10/2020 - par ESP Superviseur

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ESP · Answer 1 · 15/10/2020

Bonjour
En toute ignorance de votre dossier, je pense néanmoins que le consentement n'étant pas requis le refus de prélèvement est impossible et je cité " le refus de prélèvement d’ADN est un délit prévu et réprimé par l’article 706-56 du code de procédure pénale.

Mais il apparaît que les empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.

__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

P.M. · Answer 2 · 15/10/2020

44673 messages

15/10/2020 20:53

Bonjour,

Vous indiquez :

PAS DE PLAINTE DONC PAS DE SUITE

Mais le Procureur de la République peut décider des poursuites ou des mesures alternatives suite à une main courante qui lui est signalée par les forces de l'ordre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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