Prescription , délais et usage

Publié le Vu 39475 fois 12 Par Jibi7
15/03/2013 15:44

dans le cadre d'une plainte dans laquelle ont été utilisés des fausses déclarations , attestations , documents..
m'ont été opposés des prescriptions tenant compte de la date de rédaction de certains documents.
1. je n'en ai eu connaissance que plus tard (mois ou années) notamment quand certains ont été joints à une liste de pièces de procédure.
2. certains éléments n'ont pu être "contestés" que lorsqu'ils ont été repris indument dans un jugement et produit des effets négatifs, "illégaux" , porté tort gravement (USAGE) .
3. le jugement ayant été revu 1 an après par une interprétation , puis des rectifications d'erreurs laissant persister les éléments contre lesquels j'ai porté plainte
puis je considérer que l'usage est prolongé, amplifié dans les jugements complémentaires et que donc la prescription partira de ces dernières dates ou dois je accepter les restrictions qui me sont opposées auxquelles s'ajoutent les délais de la procédure (3 ans déjà)

15/03/2013 18:54

La prescription de faux et usage de faux est une infraction instantanée et non pas une infraction continue.
Cela signifie que l'usage d'un faux se réalise à un instant T et ne se prolonge pas dans le temps.
C'est la raison pour laquelle le délai de prescription de 3 ans court à partir de la date de la production du faux.

Si il y a eu plusieurs production du même document, il y a autant d'infraction en usage de faux que de productions dudit faux.

Le délai de prescription de 3 ans court à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse.

Par conséquent si la dernière production du faux remonte à plus de trois, il y a prescription.

Peut-être pourriez vous cependant invoquer le délit pénal d'escroquerie au jugement.

Selon la Cour de Cassation,« Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire. »

Attention, des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie au jugement. Ces dernières doivent être matérialisées.

Bien à vous,
Avocat Anonyme

16/03/2013 00:01

Merci DéfendezVous

En effet ces plaintes ont été reprises dans une d'escroquerie au jugement.
Ces faux sont mentionnés dans les jugements.
mais sont aussi repris ou "prolongés" par les jugements interprétatifs et correctifs (essentiellement refus de corrections)
d'où ma question de la date ou des dates retenues pour l'usage"..

je précise qu'ils sont accompagnés de documents et "manoeuvres" les confirmant..
ex je dis : je gagne 1000
je produis un revenu fiscal correspondant
mais "j'oublie" de fournir une déclaration correspondant a une autre source de revenus

ex 2..je dis mon bien vaut 800 adresse Champs Elysées
et ailleurs mon bien adresse rue quincampoix vaut 300..
le bien décrit est le même ..a peu près.
et dans le jugement c'est la valeur des champs elysees qui est retenue...

ps pourquoi les magistrats n'ont pas vérifié ni corrigé c'est la magie de certaines manches noires aux effets alignés sur leurs honoraires...

16/03/2013 02:36

J'appartiens à la catégorie des "manches noires" que vous mentionnez ;)

Comme je vous l'ai dit précédemment le délit d'usage de faux n'est pas une infraction continue, c'est à dire qu'il ne se prolonge pas dans le temps.

Le délit de faux est une infraction instantanée. C'est comme si il naissait puis mourrait tout de suite après.

Le délit d'usage de faux ce qui compte c'est " sa date de naissance". C'est ce que l'on appelle le point de départ du délai de prescription.

On a 3 ans pour se rappeler la naissance.

L'usage de faux naît au moment où le faussaire utilise le faux.La mention du faux ou l'usage du faux par une personne autre que le faussaire importe peu.

Ex: un individu A fait un faux et transmet ce faux à un individu B le 16 mars 2013. L'individu A est le faussaire et le point de départ de la prescription est le 16 mars 2013. Peu importe que le faux soit repris par l'individu B , malgré lui, par la suite.


Par ailleurs, pour qu'il y ait faux, il faut que l'information sur le document soit fausse.

En outre, pour qu'il y ait manœuvre, il faut un acte positif, c'est-à-dire une action. Ne pas fournir un document, cela s'appelle une omission.

Enfin, je ne suis pas magistrat mais avocat et je ne connais pas votre dossier. Donc je ne peux pas vous expliquer la décision prise par les magistrat dans votre dossier.

Bien à vous,
Avocat Anonyme

16/03/2013 09:18

Merci Mr Anonyme (et insomniaque!)

Je vous suis et cela me donne des perspectives passionnantes..
je vous annonce et vous présente donc ce 16 mars 2013 une déclaration fausse dite rédigée le 15 mars 2010
époque à laquelle par ex je n'étais pas encore propriétaire aux champs élysées...

ou je n'etais pas marié, père de famille etc..

pas grave que cela soit retenu dans un jugement ..
vous n'aviez qu'à être au courant!

J'omets = pas de problème , je dissimule et refuse de communiquer en temps utile (clôture) ..et le tour est joué

le jugement produit sera donc éternellement contraire a l'état civil, au cadastre , contradictoire avec d'autres jugements ..
mais prescrits!!
Il me sera très utile quand je voudrais m'en servir lorsqu'il m'arrangera..
et c'est ce que la cour des droits de l'homme appelle une spécialité française : la justice équitable dans des délais raisonnables..

les manches noires ayant le taux de réussite le plus important seraient elles celles des joueurs de bonneteau ?

Pardon de cette ironie et humour noir mais avouez que le résultat n'est pas risible quand il a des conséquences sur des familles entières ou des générations..

Ane Batté!

16/03/2013 13:56

Vous connaissez l'expression "l'arroseur arrosé"

En droit, cela nous pousse à chercher un fondement juridique pour remettre en cause des pratiques douteuses qui ont prospéré!

Certaines manches noires sont parfois là où on ne les attend pas.

Bien à vous,
Avocat Anonyme

09/04/2013 11:25

Rebonjour Monsieur l'anonyme.

revenant sur votre réponse qui me paraissait pourtant bien claire,

je me permets de revenir sur
"Ex: un individu A fait un faux et transmet ce faux à un individu B le 16 mars 2013. L'individu A est le faussaire et le point de départ de la prescription est le 16 mars 2013. Peu importe que le faux soit repris par l'individu B , malgré lui, par la suite."
et vous demande : la Cour est elle considérée comme « individu ?
Si elle retient les faux, transmis par avocat (complice?), les confirme ou ne les corrige pas dans des arrêts d'interprétation, rectifications..
peut on considérer que ces "usages " sont répétés ou que l'infraction instantanée ainsi retenue ad vitam aeternam deviendra continue ?

Pardon de couper les cheveux en 4, mais je m'en suis tellement arrachés qu'il faut bien m'en fabriquer quelques uns!!

13/01/2015 20:00

Bonjours voilà je travail en cdi pour une boîte de nettoyage industriel et j'aimerai savoir une chose : Je suis en cdi depuis juin 2013 mais auparavant je faisais des petit cdd de 1 semaine voir parfois 1 journée . Certains de ces contrat Cdd ont été signer par une tierce personne et donc pas par moi je voulais donc savoir si je pouvais faire quelque choses pour cela ... Pareil certaine dates de contrat ne coïncide pas avec les dates auxquelles j'ai réellement travailler . Puis je faire un recours pénal a l'encontre de mon' patron ?

28/04/2016 23:08

BONSOIR J'AI UNE QUESTION J'AI FAIT UNE FAUSSE FICHE DE PAIE POUR ACHETER UNE VOITURE NEUVE CAR JE SUIS AU CHÔMAGE OU JE GAGNER 1154 EUROS NET ET NE PENSAIS pas POUVOIR OBTENIR UN CRÉDIT DE 16000 EUROS ALORS J'AI DÉCIDER DE FAIRE UNE FAUSSE FICHE DE PAIE DE 1400 EUROS AVEC UNE FICHE DE PAYE DE MON ANCIEN BOULOT MAIS VOILA LE GARAGE CITROËN OU J'AI TENTER DE FAIRE CE CRÉDIT LE 18 AVRIL 2016 A D'ABORD ACCEPTER LE CRÉDIT MAIS LE LENDEMAIN LE GARAGE MA CONTACTER PAR TÉLÉPHONE EN ME DISANT LE CRÉDIT EST REFUSER MAIS ELLE NE SAVAIS pas ME DIRE POURQUOI J'AI DONC MOI BIEN COMPRIS QUE CES PARCE QUE J'AVAIS FAIT UNE FAUSSE FICHE DE PAIE MAIS DEPUIS DONC NOUS SOMME LE 28 AVRIL 2016 RIEN JE NAIS pas REÇU DE PAPIER DISANT QUE J'AVAIS FAIT CETTE FAUSSE FICHE DE PAYE NI LA POLICE NI RIEN CELA EST NORMAL ? et surtout PUIS JE REFAIRE UN CRÉDIT AUTRE PART AVEC UNE VRAI FICHE DE PAIE DE MON CHÔMAGE POUR OBTENIR LE CRÉDIT OU SUIS COMPLÈTEMENT BLOQUER ? je n'ai rien sur la banque national de Belgique vu que je suis belge et habite en BELGIQUE URGENT MERCI ET QUE PUIS JE RISQUER D'OBTENIR ET DANS QUEL DÉLAI.

02/10/2016 12:08

Bonjour,
Particularité de l'inscription de faux
J'ai compris qu'une inscription de faux tente de déclarer un écrit en faux (généralement faux intellectuel+que matériel surtout si la pièce est un acte authentique)
Et c'est mon cas
ce qui me pose soucis c'est que le faux civil (art~300 et suivant du code de procédure civile) fait l'objet d'une assignation dans laquelle il est demandé à la partie qui peut s'en servir (veut ou s'en sert) de préciser s'il elle veut s'en servir.
Ma question est toute bête : et si la partie ne répond pas et s'en sert?
A noter que je ne peux pas intenter en faux pénal car il y a prescription des faits
Bien cordialement

05/06/2017 15:31

BONJOUR,

mon mari à signé a ma place en octobre 2013 pour récupérer les parts que j'avais dans une sci et ainsi m 'en sortir
est ce donc trop tard pour plainte pour faux et usage de faux ? conpte tenu des 3 ans de délais pour réagir ( si j ai bien compris!)
merci de votre aide .

13/09/2017 09:54

Je viens de prendre connaissance du billet de "Jibi7, Ain" et des réponses, excellentes, de Mme ou M. "Avocat anonyme".
La prescription est-elle aussi valable 3 ans lorsqu'il s'agit d'une tentative d'escroquerie portant sur un bâtiment situé sur une propriété du Domaine Public, achetée en 1982 avec l'argent des contribuables en vue de logements sociaux ? La Ville a été dupée provisoirement car la copropriété n'a pas encore accepté l'intégration du bâtiment en parties communes. Le partage du "gâteau" n'a donc pas encore été acté.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

29/06/2019 05:17

Bonjour, mon père, gérant d'une société, a fait ceder mes parts majoritaires à une autre personne en 2008; m'interdisant absolument de m'occuper de cette société, je n'ai jamais été informée de cette cession de parts à sa maîtresse avec fausse signature; il vient de mourir et je decouvre maintenant mon déshéritement et la cession de mes parts.
Certes, le delai de 3 ou 6 ans est dépassé mais peut-on dissocier la loi morale de la légalité, que dois-je faire pour récupérer mes droits de gerance et d'associe majoritaire, à part mes avocats, dois-je porter plainte contre la personne et l'avocate ayant rédigé le document de Cession, demander immédiatement une analyse graphologique, je vous remercie, cordialement, Léa.





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