Prescription et dommages et intérêts

Publié le Vu 525 fois 1 Par Dumont Ingrid
28/11/2017 17:27

Bonjour,j'ai été condamné en 2015 pour fraude aux prestations sociales(RSA).Le juge a requis 4 mois de prison avec sursis ainsi que le remboursement des indus (perçus avant 2013) sous forme de dommages et intérêts au département.J'ai comparu en reconnaissance de culpabilité.Aujourd'hui je rembourse 100€ par mois à un huissier.Actuellement au chômage,cette somme devient trop lourde à porter.Précision je rembourse depuis plus de 2 ans.Ainsi,je me tourne vers vous pour savoir s'il existe un moyen de faire passer une partie de la dette en prescription et sous quelles conditions.En vous remerciant d'avance.

26/06/2018 08:04

Bonjour en 1995 j ai eu le droit a 35000 Francs de dommage je n est jamais sue comment les avoirs comment je pourrais faire merci

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