Prescription juridique

Publié le Vu 94 fois 0 Par Speedy83
11/03/2019 23:53

Bonjour Maître,

Nous avons eu un PV pour construction ilicite en fevrier 2010 et été convoqués au tribunal le 15 juin 2015 . Depuis cette convocation , nous n'avons rien reçu, aucune condamnation à ce jour. Nous avons écrit fin 2015 au médiateur qui nous a recu pour connaître le jugement mais aucun courrier ne nous est parvenu en retour. Pouvons nous penser à une prescription?. Si oui à partir de quelle date?.

Bien cordialement Dernière modification : 11/03/2019 - par Speedy83

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