Prescription notification de décision

Publié le Vu 175 fois 0 Par Vincent13000
09/07/2019 08:17

Bonjour, je voudrais savoir j ai etait condamnée a des dommage et intérêt date du jugement le 17/03/2008, et je viens aujourd hui le 12/04/2019 de recevoir par huissier de justice une notificatiln de décision CIVI, 11 ans plus tard,

Y a t il une prescription ?

Merci de votre reponse

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