prescription quinquennale

Publié le Vu 105 fois 0 Par mamiefrance
28/03/2019 16:33

bonjour

j'ai recu un commendement aux fins de saisie vente le 15 mars2019

avec le decompte des sommes que je doit a MCS sur ce décompte a la date du 20 mars 2014 il ai écrit prescription quinquennale est que cela veux dire que je ne leur doit plus rien

dans l attente d'une reponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.