48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Suite au décès de mon père il y a 1 an et étant passé chez le notaire au mois de juillet la veuve de mon père est en charge de vendre la voiture qui est au nom de mon père.
Au jour d' aujourd'hui ma demi sœur me demande un fausse déclaration pour mettre la voiture en vente.
Elle me dit de recopier sa déclaration disant que la voiture n' a jamais roulé alors que la voiture est sortie des dom tom en métropole.
Est ce que je peux l' attaquer pour fausse déclaration est incitation. Ou je ne peux rien faire.
Merci
Bonjour
Ne répondez pas favorablement a une telle demande, qui pour l'instant ne peut donner lieu à une plainte.
Bonjour, votre demande semble avoir obtenu réponse mais elle n’est pas dans le forum adapté. Vous obtiendrez des réponses plus pertinentes dans le forum civil - familial !
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux