Procédure Pénal et Procédure disciplinaire

Publié le 22/05/2010 Vu 1878 fois 0 Par
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22/05/2010 21:22

Bonsoir,
Conjointement à une procédure pénale je fais l'objet en tant que fonctionnaire d'une procédure disciplinaire.
Mon employeur n'a pas retenu le délit d'harcèlement moral au sens légal du terme et a donc cloturé le protocole ouvert à mon encontre.
Cela m'a été notifié une première fois dans une décision référencé (n°).
3 mois après il est revenu sur la décision en clôturant toujours le protocole mais en engageant d'éventuelles poursuites disciplinaires à mon encontre avec le motif "abus d'autorité".
Je suis convoqué devant le conseil central de discipline avec la "révocation" comme proposition de sanction.
Je suis poursuivi sur le délit d'harcèlement moral avec comme prétexte la condamnation au pénal pour ce délit.
Or le délit pour harcèlement moral est répréhensible au titre de l'article 222-33-2 du code pénal mais l'abus d'autorité est-il un délit et sanctionné par le Code Pénal car l'administration a le droit d'attendre le jugement pénal sous la condition express que ce soit pour les mêmes faits.
L'administration a-t-elle le droit de revenir sur le motif d'une procédure disciplinaire alors qu'elle a elle même décidé de ne pas reconnaître ce délit par une décision officielle référencé et envoyé par un courrier en recommandé avec AR.
Merci de me répondre. Dernière modification : 22/05/2010

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