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Publié par
franquin
bonjour , voici l histoire j avais ouvert une petite pizzeria a emporter et terminal de cuisson dans un village de 600 hab , jusqu'ici tout va bien . sauf que un matin sur plainte de voisinage , bien entendu on ne sait pas qui à la campagne , je reçois la visite de deux gendarmes accompagnés des services vétérinaires , qui procèdent à leur contrôle. Soit beaucoup d infractions relevés , que je ne conteste pas et j applique donc la fermeture administrative complète de mon établissement. Je savais que j allais pas tenir longtemps mais de la à recevoir une plainte de voisinage ... bref passons aujourdhui , j'ai reçu ce fameux procès verbal. Ile se trouve que dans ce procès verbal l entreprise incriminée ne soit pas la bonne , je suis gestionnaire de 2 entreprises à la même adresse , et donc une en SAS et la pizzeria en micro entreprise.La sas n'a pas du tout le même code APE et numero de siret que la pizzeria et donc en ce sens ce n'est pas la bonne entreprise sur le présent procès verbal. Ai-je un recours pour savoir si il n y a pas la un vice de forme ou un vice de procédure ? ou cest a moi d apporter la preuve au juge que ce n'est pas la bonne entreprise que l on juge merci de m éclairer cordialement .
