accès au PV de garde à vue

Publié le Vu 1777 fois 0 Par odyssee
06/11/2009 19:04

Pour la procédure de comparution devant le procureur sur reconnaissance préalable de culpabilité pour un délit, faisant suite à une garde à vue, est-il possible d'accéder au PV de la garde à vue avant la comparution?

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