Appel d’un jugement civils en pénal

Publié le 10/05/2020 Vu 584 fois 1 Par
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Légavox

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10/05/2020 03:32

Bonjour j’aimerai avoir quelques renseignements
Ma famille ont eu un jugement au mois d’octobre 2019 en tant que civil. L’accusé était jugé pour attouchements sexuels sur mineurs de -15ans et -6ans a été relaxé pour ma soeur de 5ans lors des faits et pour mon autre soeur a été jugé de soins obligatoires pendant 1an et 1900e de dommages. Ma maman n’étant pas contente du jugement en a discuté avec l’avocate mais dit que pour le pénal ma mère ne peut faire appel ,et l’avocate a fait appel pour l’endommagent (en accord avec mes parents).Je voudrais savoir si ma mère peut faire des démarches pour faire appel au niveau pénal car il n’a pas été punis comme il le fallait. Merci beaucoup pour votre réponse

10/05/2020 08:59

bonjour


l’avocate mais dit que pour le pénal ma mère ne peut faire appel ,et l’avocate a fait appel pour l’endommagent (en accord avec mes parents).Je voudrais savoir si ma mère peut faire des démarches pour faire appel au niveau pénal car il n’a pas été punis comme il le fallait.


l'avocate connait son métier et elle a bien répondu. la partie civile n’a aucun droit d’appel concernant la peine prononcée à l’encontre du prévenu ou de l’accusé.

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