Citation comme témoin

Publié le 06/11/2024 Vu 589 fois 2 Par
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06/11/2024 10:52

Je suis citée comme témoin par la défense dans le cadre d'un appel correctionnel. Dois-je considérer que cette citation est définitive ou dois-je attendre d'etre convoquée par la cour d'appel elle-même?

Je précise que je ne souhaite aps témoigner pour la défense.

Merci.

Modérateur

06/11/2024 11:50

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34165

La citation que vous avez reçue est "définitive". Sauf à avoir une excellente excuse vous devez d'ailleurs la considérer comme une obligation de vous présenter à l'audience.


Je précise que je ne souhaite aps témoigner pour la défense.


Mais dans ce cadre votre avis ne compte pas.

Refuser de témoigner est puni d'une amende. Il est même possible de recourir à la force pour vous faire venir.

Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer, votre témoignage pourra être recueilli par écrit hors de l'audience.

Le lien que je vous ai indiqué indique le moyen de se faire rembourser d'éventuels frais occasionnés par votre présence à l'audience.

06/11/2024 14:31

Merci.
Il semble cependant que l'obligation ne soit valable que pour une audience d'assises.

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