
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Dans le cadre d'une Citation directe, l'audience de consignation concerne-t-elle toutes les parties ou uniquement le plaignant ?
Merci
Superviseur
BONJOUR !
Je suppose que vous vous êtes constitué(e) partie civile ?
La partie civile est convoqué à une audience de consignation devant la juridiction de jugement, afin de consigner une somme d’argent sauf aide juridictionnelle) en vue de garantir le paiement de l’amende civile, si la citation directe est qualifiée d’abusive
Si vous avez un avocat il peut vous y représenter.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312057
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En espérant vous être utile.
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