Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié le 15/10/2022 Vu 744 fois 0 Par
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15/10/2022 15:41

Bonjour à tous,



Je suis étudiante en Master 1 de droit et notre professeur a traité du sujet de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mais il ne l'a pas réellement développé.

J'ai fais des recherches et j'ai appris qu'elle n'était possible que si la peine encourue pour le délit était inférieure à 5ans. De ce fait je ne comprends pas les "2 conditions" présentes à l'article 494-8 du CPC "puni de 3 ans maximum et maximum la moitié de la peine encourue". Dans la mesure où elle ne peut être appliquée qu'à des délits dont la peine ne peut pas dépasser 5ans je ne vois pas comment la peine de 3ans maximum pourrait s'appliquer car la moitié de 5ans c'est 2,5 ans. ainsi la première "condition" ne s'applique jamais et on aurait dû inscrire 2,5 ans.

Malgré mes recherches je n'ai pas réussi à trouver une réponse. Vous serait-il possible de m'éclairer ?

Est-ce que c'est pour faciliter l'écriture et avoir des années "pleines" ? Ou alors pas du tout et il y a une autre explication ?



Je vous remercie par avance pour toute réponse que vous pourriez m'apporter.



Très respectueusement,

Clara M

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