Concertation du tribunal avant de donner son vrrdict

Publié le 18/09/2021 Vu 352 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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18/09/2021 00:19

Le jugement a été rendu sans concertation avec(le Tribunal). La juge a juste fait une pause et donné les verdicts des "accusés " aussitôt. J'ai le sentiment que les verdicts étaient déjà posés avant l'intervention des différentes parties !. Les témoins à charge n'ont pas été convoqués.

Le jugement rendu ne correspond pas aux articles de loi avancés par mon avocat, qui n'ont tout simplement pas été "entendu"..

Le jugement rendu est tout à fait disproportionné et même pas en adéquation avec le chef d'accusation. Ex: 100 euros d'amande pour défaut de priorité à un piéton engagé sur un passage pour piétons, inexistant à l'époque des faits. Le piéton avait 3 ans!!!!.

Le "piéton " qui aurait dut être sous la surveillance de sa mère à été indemne, certificat medicaux à l'appui, mais j'ai tout de même été jugée responsable. Et ai eu une amène de 900 euros!!!

De plus la mère de l'enfant demandé une indemnité de 500 euros pour le stress qu'elle aurait subi! comment le tribunal laissé t il une mère se servir de son enfant à des fins pécuniaires ?

En somme y a t il vice de forme et fonctionnement défectueux de ce procès ?

18/09/2021 08:42

bonjour

Conduisiez-vous un véhicule soumis à obligation d'assurance?

Si oui , La loi Badinter est applicable même s'il y a faute du piéton et votre assureur doit indemniser la victim de tous ses préjudices et les parents peuven(t demander réparation d'un préjudice indirect.

Vous transmettez cette réclamation à votre assureur.

18/09/2021 08:51

Bonjour,

Tous les Jugement ne sont pas mis en délibéré et ce n'est pas parce que cela aurait été le cas que d'autres témoins auraient été convoqués après la cloture des débats et s'ils étaient à charge contre vous, vous devriez en être satisfait...

Lorsqu'il est attribué des dommages-intérêts pour préjudice moral, ce n'est pas se servir de son enfant à des fins pécuniaires...

Je vous rappelle qu'un conducteur doit rester maitre de son véhicule en toutes circonstances...

Il vous reste la possibilité de faire Appel avec le risque d'une condamnation plus lourde surtout qu'une partie devrait être prise en charge par votre assurance....

N. B. : Message croisé avec le précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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