48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Jais était enttendu par la gendarmerie après mettre fais contrôler pour conduite sans permis et sans assurance le jours de ma convocation ils omis de me faire signer un document puis-je bénéficier d'un vice de procédure ?
Cordialement.
Bonjour
De quel document parlez vous ?
Il ne me l'on pas dit mais je ne me souviens pas d'avoir signer ma sortie de GAV et sur un message vocal il mon parlé d'une notification de jugement.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net