Convocation déposition

Publié le 14/12/2019 Vu 485 fois 2 Par
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14/12/2019 18:17

Bonjour,

Jais était enttendu par la gendarmerie après mettre fais contrôler pour conduite sans permis et sans assurance le jours de ma convocation ils omis de me faire signer un document puis-je bénéficier d'un vice de procédure ?

Cordialement.

14/12/2019 18:54

Bonjour

De quel document parlez vous ?

14/12/2019 21:17

Il ne me l'on pas dit mais je ne me souviens pas d'avoir signer ma sortie de GAV et sur un message vocal il mon parlé d'une notification de jugement.

Cordialement

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