Convocation devant delegué du procureur

Publié le 04/06/2013 Vu 7875 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/06/2013 15:23

Bonjour,
Apres une séparation et sans moyen de communication avec mon ex, je me rends près de son lieu d'habitation afin d'avoir une discussion (au sujet vente de notre appartement). Impossible de lui parler, je me retrouve tout de suite à terre, battu (je me suis fait fracassé même)
Je retrouve mes esprits et me dirige vers le commissariat pour porter plainte. Or, visiblement mon ex avait contacté par telephone la police (ce que je n'ai compris que quelques semaines après) et ai ete traité comme l'agresseur (j'ai été accusé par mon ex de l'avoir agressé avec une lame) ce qui est faux.
Je suis passé devant le juge des familles qui n'a posé aucune question à aucune des parties et suis condamné aux dépends (en février). Apres contact avec un avocat, ce dernier m'a assuré que tant que je ne recevais rien par voie d'huissier je ne pouvais pas faire appel (je n'ai rien reçu depuis fevrier)
Je recois hier une convocation devant le delegué du procureur pour violences conjugales et menaces de mort.
Qu'est-ce que cette convocation ?
Qu'est-ce que je risque ?
Suis-je definitivement coupable (d'un fait que je n'ai certes pas commis et qui ne repose que sur les dires de mon ex) ?
Puis-je donner ma version des faits ?
Est-ce une procedure de jugement plus rapide que du pénal ?
Comment me défendre de faits que je n'ai pas commis ?

Merci de m'aider

01/06/2013 16:37

Faites vous surtout accompagner d'un avocat, qui aura consulté le dossier à l'avance de préférence.
Si vous avez des témoins préparez les..

01/06/2013 19:22

Jibi7 merci de votre réponse
Mais veut elle dire que c'est un jugement ?
Vais je pouvoir donner ma version des faits ? Y a il confrontation ?
Il n'y a aucun témoin de part et d'autre

01/06/2013 20:41

simplement si vous ne prenez pas au serieux cette plainte etc...vous la retrouverez comme tort dans votre divorce..et paierez plein pot.(enfants partage et frais du divorce sans parler de votre réputation ..si c'est faux! Dans certains milieux et métiers cela est mal vu

02/06/2013 00:00

Mais je la prends au sérieux!
ce que je ne comprends pas c'est "qu'est-ce que c'est ?"
un jugement ? un procès ? une condamnation ?
Puis je resssorti "blanchi" ?

02/06/2013 09:09

c'est me semble t il une enquete ou instruction (si le doyen des juges a deja été saisi en partie civile 3 mois apres le depot de plainte) dans le cadre d'une procedure penale, qui si elle est poursuvie, instruite peut vous conduire en correctionnelle.
voyez avec votre avocat s'il ne faudrait pas sans attendre porter plainte pour violences, diffamation, fausses declarations etc ...

02/06/2013 13:41

Ce n'est certainement pas un jugement qui ne peut être rendu que par un magistrat du siège et non un délégué du procureur qui assiste le procureur de la république lui même chargé de l'action publique. C'est ce dernier qui décide des suites à donner dans une affaire. D'où la convocation.
Si c'était une instruction elle serait menée par le juge d'instruction lui-même ou par les OPJ agissant sur commission rogatoire.

Quand la situation est sérieuse comme la votre, il vaut mieux s'adresser immédiatement à un professionnel du droit plutôt que de venir récolter des informations fausses sur des forums.
__________________________
http://info-juriste.com/

02/06/2013 16:07

Journo

vous vous eviteriez des complications et renseignements approximatifs en précisant
1 date des faits incriminés
2 date de la plainte (et instance : police ou directement au procureur)
..
pour faire intervenir un juge il y a un délai de 3 mois minimum..apres le depot de plainte

02/06/2013 16:22

Pouvez-vous nous donner le fondement juridique de la nécessité de ce délai de 3 mois ?
__________________________
http://info-juriste.com/

02/06/2013 16:27

le code de procédure pénal qui a changé depuis 2007 disant que la plainte devant le doyen des juges de l'instruction se fera sans réponse dans les 3 mois...voir legifrance

02/06/2013 16:45

Qu'entendez vous par plainte devant le doyen des juges de l'instruction ? Quel article ??
__________________________
http://info-juriste.com/

02/06/2013 17:01

Il y a des specialistes de procedure penale sur le site mais avec la nouvelle presentation je ne m'y retrouve pas

je vous laisse vous documenter
"http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg82d3.htm
http://fr.wikipedia.org/wiki/Plainte_avec_constitution_de_partie_civile
http://coursprocedurepenale.free.fr/article.php?id_article=13
etccc

02/06/2013 17:10

Aujourd'hui on parle de plainte avec constitution de partie civile et de président de la chambre de l'instruction.
Sachant que la plainte avec constitution de partie civile qui déclenche l'action publique n'a strictement rien à voir avec une plainte simple de la victime déposée à la gendarmerie.
__________________________
http://info-juriste.com/

02/06/2013 17:18

"Sachant que la plainte avec constitution de partie civile qui déclenche l'action publique n'a strictement rien à voir avec une plainte simple de la victime déposée à la gendarmerie."..........

décidément c'est n'importe quoi sur ce site.
Journo , le plus urgent est de voir avec votre avocat et votre dossier et de le faire dans les délais.

si vous etes convoque par le procureur c'est que la plainte n'a pas été retiree par votre ex et suivra son cours selon ce que decidera le procureur apres enquete .

02/06/2013 18:26

Qu'est ce qui est n'importe quoi ? Une plainte avec constitution de partie civile, si elle recevable au regard des articles 2 et 3 du CPP permet à la victime de se constituer partie civile et d'exercer les droits s'y attachant ( participation à l'instruction ...) Ce qui n'est pas du tout le cas d'une plainte simple déposée à la gendarmerie qui n'a vocation qu'à informer les autorités de poursuite.
Vous trouverez la différence entre les deux dans n'importe quel manuel de procédure pénale.
__________________________
http://info-juriste.com/

04/06/2013 18:39

Bonjour
Je ne comprends rien à votre débat mais justement n'y comprenant rien et ne sachant me défendre (trop dans l'émotion, pas de témoins, aucune preuve que mes dires et les siens) je fais appel à un avocat.
Merci INFINIMENT et très sincèrement pour vos réponses quoi qu'il en soit

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1427 avis

249 € Consulter