convocation tribunal judicaire

Publié le 30/11/2020 Vu 276 fois 6 Par
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30/11/2020 11:45

Bonjour, (un premier message commence toujours par un "bonjour" comme demandée par la charte de ce forum)

Mon amie est convoquée au tribunal judiciaire de quimper le 2 /02/2021 pour avoir degradé ou détérioré volontairement un bien. plusieurs ornières dans la pelouse n'ayant commis qu'un dommage leger.

Nous avions loué un camping car pour visiter la Bretagne. et après avoir rentré une adresse de camping a la ferme. le gps nous a envoyé dans une impasse et la, impossible de faire demi tour. nous sommes rentres dans une propriété et je me suis rendu auprès de la maison d'habitation pour demander la permission de faire notre manoeuvre. Malheureusement il n ' avait personne. Etant novice nous avons pas calculé que le poids du camping car allait occasionné des petites ornières. Un voisin ma interpellé et j'ai présenté mes excuses en lui disant que nous n'avions pas l'habitude de faire des manoeuvres.

Lorsque mon amie a été convoquée à la gendarmerie, la femme qui l'a reçu a donné son numero de téléphone pour que je sois convoquée moi aussi. j'ai appelé plusieurs fois et 2 fois on m'a dit qu'elle allait me rappeler, j'attends toujours. Inutile de vous dire que nous avons pas envie de nous rendre en Bretagne pour aller à cette convocation (+ de 800km) pour une affaire aussi minime. Un courrier suffit il ?

Merci d'avance. Dernière modification : 30/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

30/11/2020 12:04

Bonjour,

La gendarmerie du Finistère n'a vraiment rien d'autre à faire ? Je ne vois pas ce qu'il y a de pénal dans cette affaire. Vous avez causé un dommage, vous indemnisez à hauteur du dommage, je ne vois rien d'autre. Les tribunaux ont autre chose à faire.

30/11/2020 13:40

Bonjour,

Il faudrait savoir si la convocation est en chambre correctionnelle ou si c'est en chambre civile car s'il y a eu plainte, elle a pu être classée sans suite...

De toute façon, il faudrait quand même répondre à la convocation même si l'on considère que gendarmerié et tribunaux ont autres chose à faire...

Il faudrait voir avec l'assurance ou une protection juridique si elle pourrait prendre en charge votre défense...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/11/2020 13:53

Certes, on ne peut traiter par le mépris une convocation à un tribunal, surtout si c'est un tribunal pénal. J'aurais dû donner une réponse plus complète. Je suggère de consulter un avocat pour lui demander tout d'abord s'il ne serait pas possible de prendre contact avec le ministère public pour qu'il se désiste de l'action pénale et ensuite de tenter une transaction en matière civile avec le propriétaire du terrain.

30/11/2020 14:06

Mais un avocat pourrait être fourni par l'assurance ou une protection juridique et il est possible qu'il soit inutile de contacter le Ministère public si la convocation est devant une chambre civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/11/2020 14:15

Bonjour


nous avons pas envie de nous rendre en Bretagne pour aller à cette convocation (+ de 800km)


Envie ou pas, c'est une obligation, Si un numéro de téléphone vous a été communiqué, appelez pour expliquer votre situation géographique. Vous pouvez aussi vous faire représenter .

Si la personne que vous avez choisie n’est pas un avocat, vous devez lui fournir une procuration écrite.

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/convocation-au-tribunal-est-on-oblige-d-y-aller[/url]
__________________________
S'obstiner à commenter pour avoir le dernier mot masque la crainte de l'infériorité.

30/11/2020 14:36


Mon amie est convoquée au tribunal judiciaire de quimper le 2 /02/2021 pour avoir degradé ou détérioré volontairement un bien.


Je crains que ce soit du pénal : destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, article 322-1 du code pénal. Mais je peux me tromper et ce serait à espérer.

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