COPJ Convocation par un Officier de Police Judiciaire er Présomption d'innocence

Publié le Vu 655 fois 0 Par Jean 06
01/07/2019 11:24

Bonjour, je suis accusé d'abus de bien sociaux, et d'abus de confiance (Alors que c'est totalement faux).

Je suis présumé innocent tant que je ne suis pas condamné ?

Copie du texrte de la COPJ : "a fait de mauvaise foi, (usage mot absent), de biens ou de crédit de cette société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, ou pour favoriser contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une aute société, ou une entreprise ou il était intéressé, en l'espèce eb détournant la somme de 40 500 €.

Explication j'étais gérant d'une société de promotion immobilière, cela corespondait à des honoraires de gérance dont j'ai payé 50 % de charges sociales dessus.

L'OPT a-til le droit d'accuser, de juger sans preuves dans le texte de la COPJ ?

Ne devait-il pas mettre est suspecté de ....

En marquant cela c'est une enquête à charge, sans le droit à la présomption d'innocence ?

Puisque je ne suis pas jugé, ni condamné ?

Merci

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