qui decide du passage du correctionel aux assises

Publié le 03/08/2009 Vu 2270 fois 1 Par
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02/06/2009 12:41

Bonjour a tous

Dans un dossier pour attouchements sexuels il est apparu que ce dossier n'etait pas tres lourd et de ce fait l'avocat a signale que cela devai passe en correctionnel puisque le juge d'instruction n'avait pas pris en compte la notion de viol apres deux ans et demi une convocation est arrive pour les assises;Aucun fait nouveaux on ete mentionne.Je voudrai savoir qui peut decider du passage du correctionnel aux assises,mis a part un magistrat comme le procureur par exemple; est il possible qu'une personne qui dit avoir le bras long peut intervenir.J'aurai certainenemnt d'autres questions a poser
Je vous en remercie tous

03/08/2009 15:00

Bonjour
C'est uniquement la nature de l'infraction qui détermine le tribunal de jugement.
Pour les infractions punies de plus de 10 ans d'emprisonnement au maximum(il s'agit de crime) c'est le tribunal d'assises qui juge.Un viol est un crime.

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