Délai de prescription suite à un jugement par coutumace

Publié le 29/01/2021 Vu 295 fois 1 Par
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29/01/2021 08:56

Bonjour suite à la nouvelle loi réduisant le délais de prescription des peines à 10 ans au lieu de 30ans, je voudrais savoir si cette loi s'applique également sur les jugements par coutumace/contumace.

Dès lors il faut compter 10ans à partir de la date de jugement ou 10 ans à partir de l'infraction.

En sachant que l'infraction en question relève du droit pénal.

Merci pour votre retour.

29/01/2021 09:50

Bonjour,

Les dernières lois n'ont pas réduit les délais de prescription en matière pénale mais les ont allongés. Le délai est passé de 3 à 6 ans pour les délits et de 10 ans à 2O ans pour la majorité des crimes. Plus de détails sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982

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