
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour suite à la nouvelle loi réduisant le délais de prescription des peines à 10 ans au lieu de 30ans, je voudrais savoir si cette loi s'applique également sur les jugements par coutumace/contumace.
Dès lors il faut compter 10ans à partir de la date de jugement ou 10 ans à partir de l'infraction.
En sachant que l'infraction en question relève du droit pénal.
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Les dernières lois n'ont pas réduit les délais de prescription en matière pénale mais les ont allongés. Le délai est passé de 3 à 6 ans pour les délits et de 10 ans à 2O ans pour la majorité des crimes. Plus de détails sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
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