Delais pour les demande d indemnisation

Publié le 21/11/2020 Vu 181 fois 1 Par
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20/11/2020 21:28

Bonjour,

Mon frère a été incarcéré en préventive pendant 5 ans (de 1982 à 1987). En novembre 1987, il est passé aux assises il a obtenu un acquittement qui a découlé à sa libération.

Mes questions :

- aurait il pu obtenir réparation par une indemnisation financière à cette époque ? (1987)

- quel était le délai pour cette demande ?

- 33 ans après, y a-t'il quelque chose à faire ?

Merci pour vos réponses, cordialement. Dernière modification : 21/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/11/2020 22:02

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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