dispense pour un juré titulaire

Publié le Vu 193 fois 3 Par guyguy
30/11/2019 17:32

Je viens d'etre nommer juré titulaire pour sieger en cours d'assisses.
J'ai des problémes d'alcoolémie et me sens incapable de remplir cette mission
Un simple certificat médical étéblie à ma demande par mon médecin traitrant sera t-il suffisant ?
Merci de votre réponse
Cdlt
Guy

Superviseur

01/12/2019 08:58

Bonjour
C'est effectivement délicat car l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.

Faites votre demande de dispense néanmoins...

Je cite:
Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez plus de 70 ans.Vous n'avez pas votre résidence principale dans le département Une situation grave rend votre présence difficile (maladie ou maladie d'un enfant, justifiée par un certificat médical, surdité, etc.)

La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises, et avant chaque affaire.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

01/12/2019 09:15

Merci pour votre réponse
Bon W End à vous

Superviseur

01/12/2019 15:27

Pas de quoi, si nous pouvons être utile.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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