dommages et intérêts

Publié le 13/11/2020 Vu 339 fois 9 Par
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12/11/2020 15:55

Bonjourt

j ai été condamné pour recel a des dommages et interets en correctionnelle.Contestant ma culpabilité j ai fait appel de la décision correctionnelle.Confirmé en appel j ai engagé un pourvoi en casstion.Dans l attente de la décision en cassation peux t on me demander d indemniser les victimes?

Cordialement

12/11/2020 16:04

Bonjour,



en l'absence d'un arrêt définitif je ne pense pas qu'on puisse vous demander de dédommager les victimes.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

12/11/2020 16:32

Merci cujas. Sur certains blogs du gouvernement il confirment ce que vous dites et sur des blogs d'avocat il ne confirment pas

12/11/2020 16:37

Bonjour,

Normalement, un pourvoi en Cassation n'est pas suspensif d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/11/2020 17:47

Bonsoir PM oui les avis divergent en effet c'est compliqué de savoir

12/11/2020 17:48

Bonsoir PM oui les avis divergent en effet c'est compliqué de savoir

12/11/2020 17:51

Bonjour,

Article 569 du code de procédure pénale : la condamnation pénale est suspendue mais la condamnation civile, notamment la condamnation à indemniser les victimes, ne l'est pas.

12/11/2020 18:00

Oui cet article est clair apparemment

12/11/2020 18:53

A lire pour plus de précisions : Art. 569 du code de procédure pénale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2020 08:18

Bonjour. pour faire suite à notre conversation si la Cour de cassation annule la condamnation et que des sommes m'ont été saisies que se passe-t-il?

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