dommages et intérêts

Bonjourt

j ai été condamné pour recel a des dommages et interets en correctionnelle.Contestant ma culpabilité j ai fait appel de la décision correctionnelle.Confirmé en appel j ai engagé un pourvoi en casstion.Dans l attente de la décision en cassation peux t on me demander d indemniser les victimes?

Cordialement

Bonjour,



en l'absence d'un arrêt définitif je ne pense pas qu'on puisse vous demander de dédommager les victimes.
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci cujas. Sur certains blogs du gouvernement il confirment ce que vous dites et sur des blogs d'avocat il ne confirment pas

Bonjour,

Normalement, un pourvoi en Cassation n'est pas suspensif d'exécution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir PM oui les avis divergent en effet c'est compliqué de savoir

Bonsoir PM oui les avis divergent en effet c'est compliqué de savoir

Oui cet article est clair apparemment

A lire pour plus de précisions : Art. 569 du code de procédure pénale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour. pour faire suite à notre conversation si la Cour de cassation annule la condamnation et que des sommes m'ont été saisies que se passe-t-il?