droit de préserver son nom lors d'un proces en assises

Publié le 22/10/2010 Vu 1527 fois 0 Par
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22/10/2010 15:33

Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe une loi pour que le nom et prenom d'une personne jugée en cour d'assises ne soit pas divulgué sur le journal local. Merci d'avance pour vos réponses

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