DROITS A LA DEFENSE - COMMUNICATION DES PIECES

Publié le 09/05/2022 Vu 1377 fois 1 Par
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07/05/2022 05:09

Bonjour,

J'ai été volé du courrier du Tribunal, et je souhaite savoir comment on fait pour obtenir des informations sur l'affaire où je serais citée.

Je précise que je ne connais pas les pré-requis de cette affaire.

Quel magistrat je peux saisir pour signaler :

- l'atteinte aux droits à la défense et obtenir les pièces de l'affaire sans avoir les pré-requis de l'affaire avec remise en main propre sachant que je n'ai pas les références de l'affaire.

- et quels articles de loi et quelle procédure correspondent à ce type de délits et comment demander réparation

Cordialement,

09/05/2022 21:16

Bonjour,

Le greffe dun tribunal judiciaire qui vous a envoyé le courrier devrait pouvoir vous emettre un duplicata du courrier.Peut être en passant directement au greffe.Telephonez leur ils vous renseigneront.

Cordialement

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