Bonjour,
J'ai été volé du courrier du Tribunal, et je souhaite savoir comment on fait pour obtenir des informations sur l'affaire où je serais citée.
Je précise que je ne connais pas les pré-requis de cette affaire.
Quel magistrat je peux saisir pour signaler :
- l'atteinte aux droits à la défense et obtenir les pièces de l'affaire sans avoir les pré-requis de l'affaire avec remise en main propre sachant que je n'ai pas les références de l'affaire.
- et quels articles de loi et quelle procédure correspondent à ce type de délits et comment demander réparation
Cordialement,