une erreur dans le rejet de cassation

Publié le Vu 193 fois 0 Par scorpion2
06/01/2019 11:37

Mon rejet en cassation indique 2 constructions alors qu'il n'y en a qu'une. De plus une jurisprudence européenne n'a pas été prise en compte par mon Avocat. Quel est le recours possible ? Nous sommes 8 habitations dans cet ilot dont 7 sans permis de construire.  Nous sommes les seuls a devoir rendre des comptes devant la Justice - pour exemple selon les écrits de l'adjoint à l'urbanisme à la gendarmerie-  D'autant plus que j'ai fait l'objet de 2 Procés Verbaux à plus de 2 ans d'intervalle,  Faux sur plusieurs critères dont celui de transmission au Procureur de la république dans un délai excessif - 19 jours - mais là encore rien n'a été retenu. J'envisage de déposer plainte contre le Maire pour faux et usage de faux, et devant la Cour Européenne pour non application de jurisprudence ?

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